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Décision Benelux relative à la reconnaissance automatique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur

La Décision Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur (décision Dondelinger) du 18 mai 2015, complétée par la Décision Benelux du 25 janvier 2018, offre à chaque citoyen la sécurité juridique d'une reconnaissance automatique de niveau de tous les diplômes et grades de l’enseignement supérieur officiellement reconnus etobtenus dans le Benelux. Le niveau d'un tel diplôme ou grade sera automatiquement reconnu comme étant équivalent, sans aucune procédure de reconnaissance.

La reconnaissance automatique ne concerne pas le contenu des programmes donnant lieu à l'obtention de ces diplômes ou grades. Elle ne concerne pas non plus la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est régie par une directive européenne (2005/36/CE)  

Le niveau de votre diplôme ou grade de l’enseignement supérieur de bachelier ou de master ou votre associate degree est automatiquement reconnu équivalent si ce diplôme a été délivré par un établissement reconnu et qu’il s’agit d’une formation reconnue. Si vous souhaitez savoir si votre diplôme ou grade répond à ces conditions, veuillez consulter les registres ci-dessous :

 Pour « associate degree » (Cadre de qualification européen niveau 5) (« gradué », « brevet d’enseignement supérieur », « brevet de technicien supérieur » ou  « diplôme d’études supérieures générales », « associate degree ») 

-          Communauté flamande de Belgique :

http://data-onderwijs.vlaanderen.be/onderwijsaanbod/default.aspx/ho;

-          Communauté française de Belgique : dans l’annexe VI au Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l02&bck_ncda=39681&bck_referant=l00; 

-          Communauté germanophone de Belgique : non applicable ;

-          Grand-Duché du Luxembourg : http://www.mesr.public.lu/enssup/registre_des_titres/formations-superieures-accreditees_final.pdf;

-          Pays-Bas : dans le « Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs » (CROHO)

(https://duo.nl/zakelijk/hoger-onderwijs/studentenadministratie/croho.jsp).

Pour « bachelier » et « master » (Cadre de qualification européen niveaux 6 et 7) :

http://www.mesr.public.lu/enssup/registre_des_titres/index.html 

Le niveau de votre « doctorat » (Cadre de qualification européen niveau 8) est automatiquement reconnu équivalent s’il a été délivré conformément aux règles applicables d’un pays Benelux. Dans l’attente d’une liste détaillée, il s’agit principalement des éléments suivants :

  • Communauté flamande : le « graad van doctor » tel que visé par le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.
  • Pour la Communauté française de Belgique : le grade académique sanctionnant des études de troisième cycle, délivré par une université reconnue de la Communauté française de Belgique et obtenu après soutenance d'une thèse conformément à l'article 71. - § 3 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
  • Communauté germanophone de Belgique : pas d’application.

Grand-Duché de Luxembourg : le doctorat (grade de docteur) ou PhD, tel que visé par la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg et par la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur.

  • Pays-Bas : le doctorat tel que visé à l’article 7.18, alinéa 1, de la Loi du 8 octobre 1992, portant des dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique (Staatsblad, 1992, n° 593) (en combinaison avec l’annexe à cette loi).

  • Vous pouvez également consulter le site internet www.grensinfo.nl (ce site est uniquement disponible en néerlandais)

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Droit du travail

Tous les droits et devoirs individuels et collectifs intervenant entre un employé et un employeur dans une relation de travail.

AWBZ

Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ). Aux Pays-Bas, l'AWBZ couvre les frais médicaux qui ne relèvent pas de l'assurance-maladie (assurance des frais médicaux). L’AWBZ couvre notamment les soins personnels, les soins infirmiers et les soins de revalidation.

BBZ

Bureau des Affaires belges (BBZ). Le BBZ vous informe sur le système de sécurité sociale lorsque vous allez vivre, travailler, étudier ou entreprendre en Belgique ou aux Pays-Bas.

Service fiscal

Le service fiscal lève et recouvre notamment les impôts et les primes sociales aux Pays-Bas. Le service fiscal assure non seulement l'encaissement mais aussi les versements. Il assure également par exemple le paiement des remises et suppléments provisoires que les ménages peuvent obtenir pour les frais de garde, de location ou de soins.

Revenu étranger

Ce sont les revenus que vous percevez d'un employeur à l'étranger, comme le salaire.

CCT

Une convention collective de travail (CCT). Il s'agit d'une convention écrite stipulant les accords fixés en matière de conditions de travail. Par exemple en ce qui concerne le salaire, les compléments, le paiement des heures supplémentaires, les horaires de travail, la période d'essai, le délai de préavis ou la pension.

CVZ

College voor zorgverzekeringen(CVZ) (NdT : collège pour les assurances soins de santé). Cet organisme public aux Pays-Bas veille à ce que les assurés puissent obtenir les soins dont ils ont besoin en vertu de la Loi sur l'Assurance Soins de Santé (Zvw) et en vertu de la Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ). Le CVZ s'occupe également d'exécuter les arrangements pour des groupes spécifiques. Il encaisse par exemple les primes d'assurance dues pour les membres de la famille vivant à l'étranger de travailleurs frontaliers assurés aux Pays-Bas.

CZ

Une assurance-maladie coopérative (CZ) dont l'activité principale est l'exécution de l'assurance obligatoire qui couvre les frais médicaux. En outre, CZ applique la Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ) pour des organismes dans les régions de Zélande, du Brabant Ouest et sud-est, des îles de Hollande méridionale, de Haaglanden et du Limbourg du Sud. CZ rembourse également les frais médicaux aux Pays-Bas de travailleurs frontaliers qui vivent aux Pays-Bas et travaillent en Belgique.

DUO

Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO). DUO régit notamment le financement des études aux Pays-Bas. DUO existe depuis janvier 2010 et est le résultat de la fusion de l’Informatie Beheer Groep (IB-Groep) et du Centrale Financiën Instellingen (CFI).

SPF Finances

Service public fédéral Finances (SPF Finances). Depuis 2000, en Belgique, un ministère s'appelle un service public fédéral. Le SPF Finances assure la collecte et la gestion d'une part importante des moyens financiers indispensables pour entretenir le fonctionnement de l'État belge. Le SPF Finances encaisse par exemple l'impôt sur les salaires des travailleurs frontaliers qui vivent aux Pays-Bas et travaillent en Belgique.

SPF Sécurité sociale

Le Service public fédéral Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale). Depuis 2000, en Belgique, un ministère s'appelle un service public fédéral. Le SPF Sécurité sociale veille à ce que chacun puisse faire valoir ses droits sociaux correctement.

Détaché

Un travailleur qui est temporairement déplacé, par l'employeur pour lequel il est salarié, dans une autre entreprise pour y effectuer un travail. Pour les personnes détachées qui travaillent au-delà de la frontière, des dispositions particulières sont d'application.

Travailleur frontalier

Toute personne qui, au sein de l'espace économique européen, habite dans un pays et travaille dans un autre pays. Dans ce cadre, cette personne voyage minimum une fois par semaine entre son pays de résidence et son pays de travail. Pour de nombreux travailleurs frontaliers, ce déplacement est quotidien. Le portail ‘Startpunt grensarbeid’ entend par travailleurs frontaliers : - des travailleurs qui vivent en Belgique et qui travaillent (ou vont travailler) comme salariés aux Pays-Bas ; - des travailleurs qui vivent aux Pays-Bas et qui travaillent (ou vont travailler) comme salariés en Belgique ;

CAPAC

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Il s'agit d'une institution publique belge qui paye des allocations de chômage et des allocations apparentées en Belgique.

Informatie Beheer Groep

L’Informatie Beheer Groep (IB-Groep) et le Centrale Financiën Instellingen (CFI) forment, depuis janvier 2010, une seule organisation aux Pays-Bas : Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO). DUO réussit notamment le financement des études aux Pays-Bas.

Droit d'option

Le droit de choisir de rester contribuable aux Pays-Bas. Ce choix peut entraîner des avantages et des inconvénients. L'un des avantages est la possibilité de déduire la rente hypothécaire.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

ONAFTS

Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ONAFTS). Organisme qui gère les allocations familiales pour les travailleurs salariés en Belgique.

ONSS

Office national de Sécurité sociale (ONSS). Service public belge qui encaisse notamment toutes les cotisations de sécurité sociale des salariés en Belgique. L'Office national a réparti ses cotisations entre les organismes publics de sécurité sociale (comme l’ONEM, l’INAMI, l’ONP) et les fonds sociaux.

SVB

Sociale Verzekeringsbank (SVB). Elle est chargée de l'application des assurances sociales générales aux Pays-Bas. La SVB veille à ce que les allocations familiales, les pensions de vieillesse AOW ou les allocations de survivant Anw soient payées à temps aux citoyens.

Team GWO

L'équipe pour le travail et l'entrepreneuriat transfrontalier (team GWO) traite les questions générales relatives à l'imposition aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne dans les situations transfrontalières. Les services fiscaux belges, allemands et néerlandais travaillent en collaboration au sein de l'équipe.

TOG

Allocation pour le maintien à domicile des enfants handicapés (TOG). Une participation supplémentaire aux Pays-Bas que peuvent percevoir les parents dont l'enfant est gravement malade ou handicapé et qui vit avec eux.

Intérimaire

Un employé qui est au service d'un bureau d'intérim. Cet employé est envoyé dans des entreprises par ce bureau d'intérim pour y travailler. Pour les intérimaires qui travaillent au-delà de la frontière, des dispositions particulières sont d'application.

UWV

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV) (NdT : institut de gestion des assurances pour salariés). L’UWV s'occupe de la gestion nationale des assurances pour salariés (comme WW, WIA et WAO) aux Pays-Bas.

UWV WERKbedrijf

Fait partie du Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV). UWV WERKbedrijf s'occupe du placement et de la réinsertion professionnelle aux Pays-Bas.

Revenu mondial

Le revenu mondial est le revenu total d'un travailleur, quel que soit l'endroit au monde où il a été gagné.

Zvw

Zorgverzekeringswet (Zvw) (loi sur l'assurance soins de santé). Toute personne qui réside ou travaille aux Pays-Bas et qui est assurée en vertu de l'AWBZ, est également obligée d'être assurée conformément à la Zvw. Ceci signifie qu'il ou elle doit conclure une assurance soins de santé auprès d'un assureur maladie aux Pays-Bas. La Zvw stipule que les assurés ont droit notamment à des soins médicaux, des soins dentaires, des remèdes et des médicaments.