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Travailleurs transfrontaliers - Télétravail en période de COVID-19

En tant que travailleur transfrontalier, vous avez été contraint de faire du télétravail en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 ?

La Belgique a signé des accords avec le Grand-Duché de Luxembourg, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas.

Ces accords prévoient que ces journées de télétravail sont considérées de la même façon que des journées de travail prestées dans l’État où vous travaillez habituellement.

Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 11 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

L’accord ne s’applique pas si vous êtes détaché temporairement, si vous avez le statut de cadre étranger, si vous êtes indépendant ou administrateur.

Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues pour ces journées sont imposables en Belgique.

Toutefois, dans la mesure où le nombre de ces journées n’excède pas un total de 24 jours au cours de la période imposable, les rémunérations relatives à ces journées sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

Vous devez tenir à la disposition de l’administration belge :

  • une attestation de l’employeur indiquant les jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures prises en vue de lutter contre le Covid-19,
  • la preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au travail à domicile par l’Etat où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le Covid-19.

 L’attestation de l’employeur dans le cadre des accords Covid-19 doit comporter

  • les mentions nécessaires à l’identification complète du travailleur (nom, prénom, adresse et date de naissance),
  • la nature de la fonction exercée par le travailleur,
  • le relevé des jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures destinées à combattre le Covid-19,
  • le cas échéant, le relevé des jours de travail à domicile prévus par le contrat d’emploi,
  • le relevé des jours éventuels de maladie, de congé et/ou de récupération,
  • la déclaration sur l’honneur que l’attestation établie est sincère et véritable,
  • la date et signature de l’employeur, ainsi que la contresignature de l’employé.

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Contrat ou convention de travail

Une convention entre un employé et un employeur. D'une part, un employé s'engage à effectuer un travail au service d'un employeur. D'autre part, un employeur s'engage à payer un salaire à un employé pour le travail effectué.

Droit du travail

Tous les droits et devoirs individuels et collectifs intervenant entre un employé et un employeur dans une relation de travail.

AWBZ

Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ). Aux Pays-Bas, l'AWBZ couvre les frais médicaux qui ne relèvent pas de l'assurance-maladie (assurance des frais médicaux). L’AWBZ couvre notamment les soins personnels, les soins infirmiers et les soins de revalidation.

BBZ

Bureau des Affaires belges (BBZ). Le BBZ vous informe sur le système de sécurité sociale lorsque vous allez vivre, travailler, étudier ou entreprendre en Belgique ou aux Pays-Bas.

Service fiscal

Le service fiscal lève et recouvre notamment les impôts et les primes sociales aux Pays-Bas. Le service fiscal assure non seulement l'encaissement mais aussi les versements. Il assure également par exemple le paiement des remises et suppléments provisoires que les ménages peuvent obtenir pour les frais de garde, de location ou de soins.

Revenu étranger

Ce sont les revenus que vous percevez d'un employeur à l'étranger, comme le salaire.

CCT

Une convention collective de travail (CCT). Il s'agit d'une convention écrite stipulant les accords fixés en matière de conditions de travail. Par exemple en ce qui concerne le salaire, les compléments, le paiement des heures supplémentaires, les horaires de travail, la période d'essai, le délai de préavis ou la pension.

CVZ

College voor zorgverzekeringen(CVZ) (NdT : collège pour les assurances soins de santé). Cet organisme public aux Pays-Bas veille à ce que les assurés puissent obtenir les soins dont ils ont besoin en vertu de la Loi sur l'Assurance Soins de Santé (Zvw) et en vertu de la Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ). Le CVZ s'occupe également d'exécuter les arrangements pour des groupes spécifiques. Il encaisse par exemple les primes d'assurance dues pour les membres de la famille vivant à l'étranger de travailleurs frontaliers assurés aux Pays-Bas.

CZ

Une assurance-maladie coopérative (CZ) dont l'activité principale est l'exécution de l'assurance obligatoire qui couvre les frais médicaux. En outre, CZ applique la Loi générale sur les Frais exceptionnels de Maladie (AWBZ) pour des organismes dans les régions de Zélande, du Brabant Ouest et sud-est, des îles de Hollande méridionale, de Haaglanden et du Limbourg du Sud. CZ rembourse également les frais médicaux aux Pays-Bas de travailleurs frontaliers qui vivent aux Pays-Bas et travaillent en Belgique.

DUO

Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO). DUO régit notamment le financement des études aux Pays-Bas. DUO existe depuis janvier 2010 et est le résultat de la fusion de l’Informatie Beheer Groep (IB-Groep) et du Centrale Financiën Instellingen (CFI).

SPF Finances

Service public fédéral Finances (SPF Finances). Depuis 2000, en Belgique, un ministère s'appelle un service public fédéral. Le SPF Finances assure la collecte et la gestion d'une part importante des moyens financiers indispensables pour entretenir le fonctionnement de l'État belge. Le SPF Finances encaisse par exemple l'impôt sur les salaires des travailleurs frontaliers qui vivent aux Pays-Bas et travaillent en Belgique.

SPF Sécurité sociale

Le Service public fédéral Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale). Depuis 2000, en Belgique, un ministère s'appelle un service public fédéral. Le SPF Sécurité sociale veille à ce que chacun puisse faire valoir ses droits sociaux correctement.

Détaché

Un travailleur qui est temporairement déplacé, par l'employeur pour lequel il est salarié, dans une autre entreprise pour y effectuer un travail. Pour les personnes détachées qui travaillent au-delà de la frontière, des dispositions particulières sont d'application.

Travailleur frontalier

Toute personne qui, au sein de l'espace économique européen, habite dans un pays et travaille dans un autre pays. Dans ce cadre, cette personne voyage minimum une fois par semaine entre son pays de résidence et son pays de travail. Pour de nombreux travailleurs frontaliers, ce déplacement est quotidien. Le portail ‘Startpunt grensarbeid’ entend par travailleurs frontaliers : - des travailleurs qui vivent en Belgique et qui travaillent (ou vont travailler) comme salariés aux Pays-Bas ; - des travailleurs qui vivent aux Pays-Bas et qui travaillent (ou vont travailler) comme salariés en Belgique ;

CAPAC

Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Il s'agit d'une institution publique belge qui paye des allocations de chômage et des allocations apparentées en Belgique.

Informatie Beheer Groep

L’Informatie Beheer Groep (IB-Groep) et le Centrale Financiën Instellingen (CFI) forment, depuis janvier 2010, une seule organisation aux Pays-Bas : Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO). DUO réussit notamment le financement des études aux Pays-Bas.

Droit d'option

Le droit de choisir de rester contribuable aux Pays-Bas. Ce choix peut entraîner des avantages et des inconvénients. L'un des avantages est la possibilité de déduire la rente hypothécaire.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

Légaliser/évaluer

Reconnaissance de vos documents. Vous pouvez demander à une instance compétente de déclarer que vos documents sont ‘authentiques’. Vous pouvez également demander à l'instance compétente de donner son avis sur le niveau et l'orientation de vos formations (aux Pays-Bas, cela s'appelle : ‘évaluer’). Vous faites légaliser des actes afin que les autorités du pays dans lequel vous travaillez sachent que vos actes sont valables en droit.

ONAFTS

Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ONAFTS). Organisme qui gère les allocations familiales pour les travailleurs salariés en Belgique.

ONSS

Office national de Sécurité sociale (ONSS). Service public belge qui encaisse notamment toutes les cotisations de sécurité sociale des salariés en Belgique. L'Office national a réparti ses cotisations entre les organismes publics de sécurité sociale (comme l’ONEM, l’INAMI, l’ONP) et les fonds sociaux.

SVB

Sociale Verzekeringsbank (SVB). Elle est chargée de l'application des assurances sociales générales aux Pays-Bas. La SVB veille à ce que les allocations familiales, les pensions de vieillesse AOW ou les allocations de survivant Anw soient payées à temps aux citoyens.

Team GWO

L'équipe pour le travail et l'entrepreneuriat transfrontalier (team GWO) traite les questions générales relatives à l'imposition aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne dans les situations transfrontalières. Les services fiscaux belges, allemands et néerlandais travaillent en collaboration au sein de l'équipe.

TOG

Allocation pour le maintien à domicile des enfants handicapés (TOG). Une participation supplémentaire aux Pays-Bas que peuvent percevoir les parents dont l'enfant est gravement malade ou handicapé et qui vit avec eux.

Intérimaire

Un employé qui est au service d'un bureau d'intérim. Cet employé est envoyé dans des entreprises par ce bureau d'intérim pour y travailler. Pour les intérimaires qui travaillent au-delà de la frontière, des dispositions particulières sont d'application.

UWV

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV) (NdT : institut de gestion des assurances pour salariés). L’UWV s'occupe de la gestion nationale des assurances pour salariés (comme WW, WIA et WAO) aux Pays-Bas.

UWV WERKbedrijf

Fait partie du Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV). UWV WERKbedrijf s'occupe du placement et de la réinsertion professionnelle aux Pays-Bas.

Revenu mondial

Le revenu mondial est le revenu total d'un travailleur, quel que soit l'endroit au monde où il a été gagné.

Zvw

Zorgverzekeringswet (Zvw) (loi sur l'assurance soins de santé). Toute personne qui réside ou travaille aux Pays-Bas et qui est assurée en vertu de l'AWBZ, est également obligée d'être assurée conformément à la Zvw. Ceci signifie qu'il ou elle doit conclure une assurance soins de santé auprès d'un assureur maladie aux Pays-Bas. La Zvw stipule que les assurés ont droit notamment à des soins médicaux, des soins dentaires, des remèdes et des médicaments.